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  • Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi

    28 avril 2010, par Cyriaque

    La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) à travers ce communiqué de presse rappelle que la vie privée est partagée par la loi et que par voie de conséquence, les contrevenants s’exposent à des sanctions.
    Les données personnelles englobent, non seulement les informations d’ordre personnel, mais aussi la vie privée et le droit à l’image. La vie privée s’entend de la sphère intime de chaque individu, où personne ne doit s’introduire sans y être invitée.
    Il en est ainsi de la vie familiale, (...)

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