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AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Rappel sur la décision portant interdiction de la vente des cartes SIM sans identification des abonnés des opérateurs de téléphonie mobile

lundi 4 octobre 2010

Décision n° 2010 -000140/ARCE/CR portant interdiction de la vente des cartes SIM sans identification des abonnés des opérateurs de téléphonie mobile

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2010-105/PRES/PM du 12 mars 2010 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ;


Vu la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso ;
Vu le décret n°2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques ;
Vu le décret n°2009-614/PRES/PM/MCE/MEF du 12 août 2009 portant nomination des membres du Conseil de régulation ;
Vu le décret n° 2009-615/PRES/PM/MCE/MEF du 12 août 2009 portant nomination du Président du Conseil de régulation ;
Vu l’arrêté n°2009-0002/ARCE/CR du 15 septembre 2009 portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de régulation des communications électroniques ;
Vu l’arrêté n°2010-000010/MPTIC/CAB du 27 mai 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public CELTEL Burkina Faso S.A. ;
Vu l’arrêté n°2010-000013/MPTIC/CAB du 28 mai 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public TELECEL Faso S.A. ;

Vu l’arrêté n°2010-000015/MPTIC/CAB du 21 juin 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile cellulaire ouvert au public à TELMOB S.A. ;
Vu la décision n° 2009-000011/DG-ARTEL/DR du 03 février 2009 portant conditions et modalités d’identification des cartes ou puces des opérateurs de téléphonie mobile de type GSM ;
Vu le procès verbal de la sixième réunion du sous comité sécurité télécom sur les problèmes d’identification des utilisateurs des réseaux mobiles cellulaires du 22 septembre 2010 ;

D E C I D E

Article 1 : Les opérateurs de téléphonie mobile titulaires de licence sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés et à leur enregistrement dans leur base de données conformément aux dispositions de leurs cahiers des charges.
A cet effet, ils prennent toutes les dispositions pour que leurs éventuels distributeurs soient en mesure de procéder à cette identification.

Article 2 : Toute personne désireuse d’acquérir une carte SIM est tenue de présenter au vendeur de ladite carte au moment de la souscription de l’abonnement et conformément aux procédures de vente, de collecte et de centralisation des identités des clients, une des pièces suivantes en cours de validité dont copie devra être annexée à son contrat :

-  la pièce nationale d’identité burkinabé ;
-  le passeport ;
-  la carte d’identité militaire ;
-  la carte consulaire ;
-  le permis de conduire ;
-  les cartes professionnelles ;
-  le registre de commerce (pour les entreprises) ;
-  le récépissé (pour les associations) ;
-  l’attestation d’inscription à un ordre professionnel ;
-  le livret de famille ;
-  la procuration légalisée.
Les références du point de vente de la carte SIM doivent être apposées au dos de la copie de la pièce remise par le client au moment de l’abonnement.

Article 3 : Tout manquement aux dispositions ci-dessus sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision, notifiée aux opérateurs de communications électroniques prend effet pour compter de sa date de signature.
Article 5 : Le Secrétaire général est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée partout où besoin sera.

Ouagadougou, le 28 septembre 2010

Le Président,
Mathurin BAKO : Chevalier de l’Ordre National

AMPLIATIONS :

- J.O.
-  Toutes Directions
-  Brigade Nationale des Sapeurs Pompiers
-  Etat Major de la Gendarmerie Nationale
-  Direction Générale de la Police Nationale

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